Réponse N°1
Cameroun : Le vote obligatoire, un impératif pour 2011, La solution à la fraude préélectorale
Avant propos
Dans environ 24 mois, le Cameroun connaitra une élection des plus importantes de son histoire. Au fur et à mesure qu'approche cette échéance, les inquiétudes grandissent au sein de l'opinion et dans les différents états majors parties prenantes à cette future consultation. L'histoire des précédentes élections organisées au Cameroun, conjuguée à la vigueur de la contestation observée lors de la mise en place d'Elecam justifient à suffisance la nécessité de rechercher des solutions adéquates pour rassurer le citoyen quant à l'usage qui sera fait de son suffrage et surtout sur la possibilité d'avoir des élections justes et libres à l'horizon 2011. La Plate-Forme de la Société Civile pour la démocratie a dans cette perspective identifiée 7 problèmes cruciaux auxquels des éléments de réponse sont suggérés
C'est fort de cela que nous avons proposé une kyrielle de solutions parmi lesquelles l'application de l'article 2 al 3 de la Constitution qui rend le vote obligatoire au Cameroun. Aussi il m'a semblé utile à travers cet exposé des motifs d'ouvrir le débat sur la question tout en donnant quelques indications sur les bases techniques et les précédents historiques soutenant la démarche.
En guise d'introduction
La pratique électorale, au delà du formalisme juridique qui l'institue semble être le pivot autour duquel se structure et se construit le politique, pilier autour duquel se redéfinit et se redynamise le phénomène politique dans les sociétés en transition démocratique. C'est dire que la question des élections est d'une problématique fondamentale en démocratie. Elle est en quelque sorte le poumon même d'une démocratie, le baromètre qui permet de mesurer l'existence ou non de la démocratie.
Ainsi, ce texte vise principalement à démontrer de manière précise, l'importance du vote dans une démocratie, d'établir dans quelle mesure l'obligation du vote serait de nature à réduire considérablement les fraudes pré-électorales, à démontrer qu'il s'agit de se conformer à la Constitution camerounaise en vigueur que de marteler le respect et l'application intégrale de la disposition consacrant le vote obligatoire. Il s'agit aussi de montrer dans quelle mesure le vote obligatoire n'est pas fondamentalement contraire aux droits de l'Homme, et d'entrevoir dans quelle mesure son application pourra notamment contribuer à régler les tensions politiques qui pourront naître de la future élection présidentielle de 2011.
I- Le Vote comme question clé de la démocratie
Le vote est considéré comme :
- Le ferment de la démocratie ;
- Le fondement de la légitimité d'un gouvernement, d'un pouvoir ;
- Le mode légal de transfert de la souveraineté ;
- La clé de voute de tout système démocratique ;
- Le moyen idéal d'asseoir l'autorité des dirigeants ;
- Un mécanisme de régulation et d'énonciation du politique ;
- Le mode de participation politique active, motivée et citoyenne ;
C'est dire que le vote est fondamental, déterminant et indispensable pour le bon fonctionnement d'une démocratie. C'est le mécanisme efficace et juste de transmission du pouvoir, et dans lequel le peuple souverain recouvre sa pleine souveraineté.
II- L'obligation de vote : une technique juridique pouvant rationner, annihiler les manipulations, jongleries et autres mécanismes de fraudes pré-électorales
Le vote obligatoire dans les pays connaissant un processus démocratique discuté et ambiguë comme le Cameroun, permettra à tout électeur et potentiel électeur:
De défendre sa participation au vote (inscription sur les listes électorales, retrait des cartes, participation effective au vote, etc.) ;
De maitriser à travers un suivi efficace le processus préélectorale (notamment les inscriptions afin de la rendre moins discriminatoires et litigieuses);
D'introduire une espèce de fiabilité et de célérité dans l'établissement, et la distribution des dites cartes ;
De susciter une espèce de diligence et d'efficacité dans l'établissement des listes électorales ;
De faciliter un droit de regard, un contrôle régulier du processus électoral par les électeurs.
Le vote obligatoire aura donc pour effet de lutter contre :
La désaffection du corps électoral envers les élections ;
Les inscriptions discriminatoires pratiquées par certains officiels électoraux zélés ;
La manipulation des lieux de résidence pour perdre l'électeur ;
Le bourrage des urnes ;
La falsification du procès verbal ;
Les déplacements d'urnes ; Etc.
Le vote obligatoire s'impose donc comme une réponse efficace à l'abstention qui est souvent une porte ouverte au gonflement de la population électorale, à l'introduction des électeurs fictifs, et au bourrage des urnes et à la falsification des procès verbaux du fait de la non vigilance des citoyens.
L'absence de l'obligation a pour effet, entre autres de permettre la disparition du nombre de voix non acquises. Les potentiels électeurs sont découragés par des procédures d'inscription longues et lourdes, la suspicion de manipulation, la patrimonialisation de la chose électorale, les découragements liés aux préjugés, etc. cette situation rend généralement très difficile la constitution de la masse critique électorale, déterminant principal de lutte contre la fraude.
III- La consécration constitutionnelle de l'obligation de vote
Le principe de la légalité des normes exige que tout acte, ou situation juridique soit fondée sur un texte juridique. Ainsi au regard de l'article 2 alinéa 3 de la Constitution en vigueur au Cameroun «Le vote est égal et secret ; y participent tous les citoyens âgés d'au moins vingt (20) ans». Au sens de cette disposition, le vote est obligatoire au Cameroun. Pour cause, le constituant a pris soin de préciser que ce sont « tous les citoyens » moyennant condition d'âge qui participent aux élections.
Le constituant s'il voulait introduire la faculté, aurait pu utiliser des expressions telles que « peuvent y participer», «ont le droit d'y participer ». C'est dire que la volonté du constituant était celle de rendre obligatoire la participation aux consultations électorales de tous les citoyens qualifiés.
En se basant donc sur le principe de la hiérarchie des normes, et sur celui du respect de la supériorité de la Constitution, le texte constitutionnel dans son esprit et son intégralité doit être appliqué. Ce n'est donc pas un biais à la loi que de marteler l'application effective d'une telle disposition contenue dans la loi fondamentale du Cameroun.
Faut-il le rappeler, au regard de la pyramide des normes, la Constitution est la loi suprême. Tous les textes infra-constitutionnels doivent donc se conformer à la Constitution. Il y a donc une suprématie formelle et matérielle de la Constitution, et un assujettissement au respect de celle-ci. D'où la force et la pertinence de la technique du contrôle de constitutionnalité des lois.
Aussi, la promulgation d'une loi marque l'existence juridique, l'entrée dans l'ordonnancement juridique. C'est dire que la promulgation a pour effet de rendre un texte exécutoire et opposable au tiers. Matérialiser donc le vote obligatoire participe de la nécessité qui est celle de mettre en application, et de rendre exécutoire les dispositions contenues dans le texte constitutionnel.
IV- Confrontation vote obligatoire et droits de l'homme
Au terme de l'article 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays ». C'est dire que dans son esprit (de la DUDH), le droit de participer est une faculté, une possibilité, une liberté laissée à la discrétion de l'homme qui est libre de pendre part ou non. Mais il convient de rappeler que la démocratie fait du sujet, un sujet agissant, un sujet conscient et responsable, un citoyen véritable. De par ce statut, il peut être astreint à un certain nombre de lois, normes et règles non-discriminatoires nécessaires au développement sociétal.
Si donc une législation restreint ou frappe d'incapacité électorale une fraction de sa population, elle peut tout aussi obliger les citoyens à participer de manière effective au vote, ou élections politiques. Aussi, si le citoyen dispose du droit de vote, il a également le droit de veiller à ce que ce vote soit égal et respecte les aspirations des citoyens, le droit de surveiller et de défendre ce vote. Or quel sera le fondement juridique d'une telle démarche s'il n'a pas au préalable participé à l'élection querellée ?
Il s'agit donc dans le cadre du vote, d'une possibilité et d'une obligation. Le vote est en effet un droit ayant une nature particulière. Il est en même temps un droit et une fonction. C'est dire que le citoyen a tout aussi le devoir de participer à la vie politique, au progrès social. L'acte de l'électeur est à la fois l'accomplissement d'un devoir envers la société, et l'exercice d'un droit individuel. C'est en ce sens que la participation est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie, et au respect des droits de l'homme.
Aussi, le vote est la technique politique qui permet au peuple de recouvrer sa pleine souveraineté, de s'exprimer dans toutes ses composantes et couches. Le vote obligatoire en ce sens, a pour effet de renforcer l'expression (exacte) de la volonté populaire, et du même coup est un instrument de l'expression de toutes les couches sociales de la population. Le vote obligatoire assure donc le respect des opinions en général, et de celle qui prévaut dans le pays.
Le vote obligatoire n'est donc pas contraire aux droits de l'homme. Il a pour action de faciliter le vote, de permettre aux électeurs d'accomplir leur devoir de citoyen, de se sentir plus concerné par le mandat qu'il donne à des représentants, et par conséquent, de le défendre juridiquement et politiquement. Le droit de vote est donc en définitive un droit et une fonction qu'il est indispensable de démarquer de l'acte du choix qui s'exerce dans l'isoloir.
V- La démarcation Vote-Choix
Le vote et le choix sont deux dimensions qu'il convient de prendre en compte lors des consultations électorales. S'ils semblent être l'expression de la souveraineté, ils sont fondamentalement opposés en matière électorale.
Le vote peut être conçu comme l'action de prendre une part effective aux élections, aux scrutins. Il peut être également entendu comme l'action ou l'acte visant à glisser un bulletin ou son enveloppe dans l'urne. Au sens du lexique des termes politiques, c'est la « manifestation de volonté consistant pour un citoyen à participer à l'élection de représentants ou à la prise d'une décision (référendum) par le biais du bulletin de vote ».
Le choix quant à lui matérialise la décision, la préférence de l'électeur. Il se fait de manière indépendante, volontaire et libre. A cet effet, il est prévu dans des bureaux de vote, des isoloirs devant accueillir l'électeur. Les différentes lois électorales garantissent en effet cette obligation d'autonomie de l'électeur et de responsabilité de celui-ci. Il ne doit donc subir l'influence de quiconque, même des membres du bureau de vote. L'électeur dispose donc de la liberté de choisir le candidat de sa convenance, ou même de glisser un bulletin nul. C'est dire que l'électeur reste maître absolu de son choix.
Au regard de tout ce qui précède, c'est donc la preuve du vote qui doit être exigée et non la preuve du choix. L'inverse serait constitutif de clientélisme politique, introduirait une technique de fraude électorale, et violerait le sacro-saint principe de secret du vote. Ce qui est une violation de la liberté du vote, du libre choix du vote, et d'une composante des droits civils et politiques du citoyen, de l'homme.
Il s'agit enfin pour le législateur de se saisir de la question, de prévoir sur le plan pénal, la qualification juridique de l'abstention du vote, et de l'assortir de la tarification ou de la peine y afférente dès lors qu'il est normal que toute infraction entraine une sanction.
VI- Précédent politico-juridique
Les modifications constitutionnelles du 18 avril 2008, n'ont pas porté sur l'article 2 alinéa 3 qui de manière explicite prévoit l'obligation de voter. C'est dire que pour le constituant, il n'y a pas débat sur la question en ce moment. Il s'agit donc de rendre opératoire une telle disposition dont la mise en application ne dépend pas de la « mise en place » progressive des « nouvelles institutions de la République». C'est dire que toute revendication portant sur l'effectivité de la loi d'application portant sur la matérialisation du vote obligatoire est de droit, de nécessité et ce à l'approche du rendez-vous électoral majeur de 2011.
VII- Importance du vote obligatoire pour une alternance dans la paix et par les urnes à la veille de l'élection présidentielle de 2011
Le vote obligatoire doit contribuer à créer une masse électorale critique considérable et décisive capable de limiter en amont tout comme en aval, les fraudes électorales de nature à compromettre la sincérité du scrutin afin que l'alternance se fasse dans la paix et par les urnes. De même ce mécanisme pourra obliger le citoyen hésitant ou réfractaire à se déterminer en effectuant un choix (qui peut être celui de ne pas choisir).
Par ailleurs le vote obligatoire permettra de régler la question des abstentions volontaires et/ou forcées qui dans le cadre des pays pilotés par des régimes néocoloniaux, préserve les intérêts du pouvoir, et est sans conséquence pour sa gourmandise politique. Il s'agit très souvent pour les éléments de la mafia gouvernante de maitriser la population électorale afin de procéder à une distribution discriminatoire des cartes électorales et publication arbitraire des listes électorales. En cela il permettra de relever le taux d'abstention et le degré de représentativité du personnel politique.
Seul le vote est le mode légal de transfert de la souveraineté et le fondement de la légitimité d'un pouvoir. Le degré de représentativité ne sera élevé que si les citoyens prennent une part active au processus électoral et accorde la majorité nécessaire à la personne de leur choix. Ce denier aura donc la reconnaissance, la confiance et la sérénité nécessaire à l'exercice du pouvoir.
Dans cette même dynamique, le vote obligatoire aura pour effet de renforcer l'expression exacte de la volonté populaire. Celle-ci est une condition sine qua non liée au vote qui est égal, secret, sincère et transparent. Elle est tout aussi fondamentale pour une alternance politique, pacifique, et démocratique. Il s'agira aussi d'assurer le respect de l'opinion qui prévaut dans le pays. Il s'agit pour l'essentiel de veiller à ce qu'il n'y ait pas de coup d'Etat électoral. En d'autres termes que seul le verdict des urnes soit respecté.
En permettant au citoyen d'accomplir son devoir de citoyen sans heurts, ce en toute égalité et enfin, de manière non discriminatoire, le vote obligatoire responsabilise celui qui possède entre deux mandats la possibilité d'apprécier ses dirigeants politiques. Il est donc lors du vote et de l'exercice de son choix, le gouvernant, le souverain absolu.
Il convient de rappeler que même s'il a une dimension collective qui est la plus visible et la plus théorisée sur le plan doctrinal, le pouvoir est d'abord individuel. Il y a donc une logique à la souveraineté : l'individualité. C'est le citoyen agrégé qui est souverain et partant le peuple. Du fait de son vote, il transfert le pouvoir à un autre citoyen qui n'en devient que mandataire. Ce transfert se fait sur la base d'un contrat : le programme électoral du candidat. Il revient donc au mandant de renouveler ou non le contrat politique, le mandat.
VIII- Le vote obligatoire : une obligation de fait des années 1945 – 1966 et 1972 – 1987
Le multipartisme de fait au Cameroun est marqué par l'existence sociologique de partis politiques fustigeant la politique gouvernementale et dénonçant le système mono partisan. C'est notamment sur ces entrefaites que va naître une pratique : Celle du contrôle non seulement de la possession de la carte d'électeur, mais aussi de la participation aux scrutins électoraux antérieurs. Le citoyen en âge de voter était systématiquement soumis à ces contrôles. Ce contrôle pouvait s'effectuer à tout moment et en tout lieu. S'il avait au départ pour objectif de contraindre le citoyen de donner un degré de représentativité nécessaire au pouvoir politique en place, et de contenir toute velléité de personne réfractaire, il est important de souligner que l'enjeu du vote obligatoire dans une société respectueuse des droits de l'homme est tout autre et ne peut se comprendre que comme action conjoncturelle.
Cet enjeu a notamment une dimension économique qui est celle d'épargner les citoyens de toute campagne de sensibilisation de type budgétivore, à la réalité soucieuse de la justification du budget que du bien fondé de la participation aux élections.
La deuxième composante de la dimension économique réside dans le fait que personne ne pourra dissuader l'électeur de ne pas voter. Notamment dans l'hypothèse où son acte d'abstention est constitutif de délit assortit d'une amende conséquente.
Il est aussi indiqué de préciser que notre proposition repose sur deux précédents majeurs.
a) Le précédent historique de la nouvelle Carte d'identité Nationale
La question du vote obligatoire nous rappelle sans doute celle de l'identification obligatoire avec la nouvelle carte d'identité nationale informatisée. En effet à l'heure où le gouvernement prévoyait que chaque citoyen devait posséder la nouvelle carte d'identité nationale, un délai d'enregistrement accompagnait cette procédure. De ce fait, le citoyen qui ne possédait pas cette nouvelle carte et dans des délais prescrits courrait le risque de se voir imputer des sanctions. Ainsi, un citoyen pouvait être arrêté pour défaut de possession d'une carte nationale d'identité. Cela a eu pour conséquence majeure, une déportation massive de la population dans des commissariats de police en vue de l'obtention de ces nouvelles cartes et ainsi éviter les diverses sanctions prévues à cet effet. Le vote obligatoire pourrait s'inscrire dans cette lignée. Il ne s'agira peut être pas d'arrêter des individus pour n'avoir pas voté mais, peut être leur imposer des amendes. Ainsi cela aura sans doute le même effet que dans le cas de l'identification c'est-à-dire l'implication massive des citoyens au processus électoral. Tous les citoyens en âge de voter se dirigeront massivement dans les centres pour se faire enregistrer sur les listes électorales afin de voter le moment venu et ceci dans le but de ne pas être exposés aux différentes sanctions. Il convient bien de rappeler qu'il ne s'agit en aucune manière de pousser les citoyens à voter tel ou tel candidat. Le choix du candidat qui est une étape du processus électoral reste libre. C'est le vote qui est obligatoire.
b)Le précédent en cours de l'obligation d'enregistrer les numéros de téléphone.
Le Gouvernement a décidé d'obliger tous les 8 millions de camerounais environs qui disposent d'un téléphone mobile de se faire réenregistrer avant une date précise. Cette obligation qui est du reste peu justifiable a été assortie d'une possible sanction. Celle de voir son numéro de téléphone supprimé purement et simplement au delà de cette date butoir. La conséquence de cette décision gouvernementale à fondement juridique discutable a été l'afflue des citoyens vers les opérateurs de téléphonie mobile. Si pour une question mineure comme celle-là le gouvernement camerounais a pris la décision d'imposer à ces citoyens de faire des interminables queues pour s'identifier de nouveau, il serait judicieux que l'on n'y voit pas de faux subterfuge pour remettre en question notre proposition citoyenne pour un votre obligatoire à l'échéance de 2011.
X- La loi d'application portant sur le vote obligatoire : une nécessité historique
S'il est un principe juridique en la matière, c'est bien sûr celui-ci : « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». En d'autres termes, « Il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans loi ». C'est dire que l'exécution d'une disposition, d'un texte présent dans l'ordonnancement juridique est très généralement subordonnée à l'existence d'une loi d'application. C'est généralement une arme redoutable qui est en possession du pouvoir exécutif et lui arroge la maîtrise du temps. Pour cause, depuis la modification constitutionnelle de 1996, le vote est obligatoire au Cameroun. La confirmation de ce choix réside dans la survivance de cette clause constitutionnelle dans la loi fondamentale en vigueur au Cameroun.
Ainsi, il est donc urgent de lui donner toute sa vigueur, et de marteler la supériorité des dispositions constitutionnelles sur les pratiques déloyales. L'exigence de l'Etat de droit, fait de l'Etat, un Etat assujettit au respect du droit. Il ne s'agit donc pas d'une entorse à la loi, que de matérialiser l'application de la disposition constitutionnelle rendant le vote obligatoire au Cameroun à savoir l'article 2 alinéa 3 qui dispose : « Le vote est égal et secret ; y participent tous les citoyens âgés d'au moins vingt (20) ans ». Le règlement de cette question sera de nature à liquider, à diluer les tensions, les mécanismes de fraudes préélectorales et même électorales et postélectorales.
XI- Caractère factuel de la mesure
L'élection présidentielle de 2011 constitue un tournant décisif dans la vie politique de notre pays. Ainsi, pour une alternance dans la paix et par les urnes, il est tout à fait important et nécessaire que tout le monde prenne part au vote, à l'élection.
Le degré de représentativité est fonction du taux de participation. La légitimité d'un pouvoir se mesure via le niveau de participation des citoyens. L'assentiment de masse donné par les citoyens est donc nécessaire pour légitimer le pouvoir et lui donner la reconnaissance légitime.
XII- Le poids de la fraude préélectorale dans l'effet-fraude sur le biais électoral au Cameroun
« Fraus omnia corumpit » ; la fraude corrompt tout. Ce principe cardinal en matière civile peut nous permettre de saisir dans toute son étendue et sa portée, l'effet néfaste de la fraude quelque soit le domaine où elle est utilisée.
En matière électorale, la fraude renvoie essentiellement à un ensemble de pratiques illégales qui ont pour principal effet de délégitimer et d'annihiler l'ensemble du processus électoral. Car, de la convocation du corps électoral, à la publication des résultats en passant par l'organisation des bureaux de vote, la publication des listes électorales, le scrutin ou le décompte des voix, les pratiques de fraude au Cameroun sont légion.
Il importe donc, de prendre conscience du poids de l'effet – fraude sur la légitimité d'un système électoral et surtout, sur la santé d'une démocratie en tant qu'infraction au code électoral.
Les pratiques de fraude électorale contribuent à diluer le droit de vote de l'électeur, remettant ainsi en cause la portion de souveraineté qu'il possède légitimement et qu'il a volontairement et librement décidé de déléguer.
Bien plus, il faut relever par exemple qu'avant l'élection, les facteurs tels que le déplacement d'électeurs, la désinformation quant à l'inscription sur les listes électorales sont de nature à limiter le nombre d'électeurs et de priver ainsi certains électeurs du droit d'accomplir leur devoir citoyen. Pendant l'élection, le bourrage des urnes par exemple a pour effet de favoriser une candidature au détriment d'une autre, ce qui fausse totalement le jeu électoral. A la fin de l'élection, le fait de tromper par exemple les électeurs sur les totaux pour obtenir des améliorations suffisantes, favorables à une candidature est non seulement illégal, mais susceptible d'entrainer des contestations post électorales de toutes sortes pouvant déboucher sur une instabilité généralisée mettant ainsi la paix en péril. Or une telle issue est aux antipodes de notre démarche essentiellement fondée sur la pérennisation de la paix (extérieure) ambiante.
Ainsi, au delà d'un formalisme plat, la sagacité de chaque citoyen devrait commander une attention particulière à cette revendication, afin que par notre mobilisation collective, nous en fassions une des revendications principales à l'endroit du chef de l'Etat camerounais dans la perspective de l'élection présidentielle de 2011. Le vote obligatoire peut nous permettre de résoudre au moins 60% de la fraude électorale. Tout le monde y gagnerait dès lors que le gagnant de l'élection aura de ce fait la légitimité nécessaire pour mener le pays. Dans ces propositions pertinentes sur la reforme du Système électoral, l'Eglise catholique qui est au Cameroun avait d'ailleurs anticipé sur ce débat en suggérant le vote obligatoire comme élément fondamental d'amélioration du processus électoral camerounais, il me semble qu'il est temps que toutes les composantes de la société fédèrent autour de cette revendication.
Réflexion menée sous la coordination :
Citoyen Hilaire Kamga
Porte-parole de la Plate-Forme de la Société Civile pour la Démocratie
Email : plateformenationale@gmail.com
Contact : Citoyen Hilaire Kamga
Plateformenationale@yahoo.fr

